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Fermage et commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

 

L’indice national des fermages 2018 diminue de 3,04% par rapport à l’année précédente


Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé selon la variation de l’indice national des fermages qui tient compte de l’évolution du niveau général des prix. Cet indice national, prévu à l’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, permettant de calculer les prix du fermage, est composé de la manière suivante :
- à hauteur de 60%, l’indice prend en compte l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours de la période comprenant les 5 années précédentes,
- à hauteur de 40%, l’indice prend en compte l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Selon l’arrêté du 20 juillet 2018 :
- l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour l’année 2018 est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;
- l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour l’année 2018 est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;

L’indice national des fermages s’établit, donc, pour l’année 2018 à 103,05 soit une diminution de 3,04 %.

Ainsi, pour calculer le nouveau loyer par hectare, il convient de multiplier le loyer par hectare de 2017, par l’indice national des fermages 2018 divisé par l’indice des fermages 2017 (loyer 2017x103,05/106,28).

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux a été consultée courant septembre 2018 afin de fixer les valeurs minimale et maximale des loyers des baux conclus entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 en tenant compte de la variation de l’indice national des fermages 2018. Vous trouverez ci-dessous le nouvel arrêté reprenant l’ensemble des valeurs des loyers pour la période 2018 – 2019.

Rappelons que l’an dernier :
- l’indice national des fermages s’établissait pour 2017 à 106,28, ce qui représentait une diminution de 3,02% par rapport à l’année 2016.

Renouvellement des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

Deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs, dans le cadre du statut du fermage :

  • le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge des litiges entre bailleurs et preneurs,
  • la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage.

Cette commission est composée de membres de droit : le Préfet, le directeur départemental des territoires, le président de la chambre d’agriculture, un représentant des organisations syndicales habilitées, le président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation nationale la plus représentative, le président de l’organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l’organisation nationale la plus représentative, le président de la chambre départementale des notaires.
Cette commission est également composée de membres désignés par le Préfet : il s’agit des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs issus de chaque tribunal paritaire des baux ruraux. Seuls ces membres ont voix délibérative.
Vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral en date du 30/04/2018 désignant les membres de la CCPDBR.

 
 

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