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FAQ sur la loi du 16 mars 2015 sur l’amélioration du régime de la commune nouvelle

 

Foires aux questions sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

 

Composée de cinq parties cette FAQ aborde :

  • la création de la commune nouvelle
  • les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
  • le conseil municipal de la commune nouvelle
  • les communes déléguées
  • autres questions relatives aux communes nouvelles


Consulter le FAQ sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr