Occupation du DPF soumise à sélection

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Définition

 
Occupation du domaine public fluvial soumise à sélection

L’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, a mis en cohérence le droit national avec la jurisprudence européenne. Elle introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques, le principe de l’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalables pour toute occupation du domaine publique fluvial en vue d’une activité économique

Lorsqu’un titre permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public fluvial en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (CGPPP, article L.2122-1-1)