Règles de gestion du DPF

Contenu

Définition

 

L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)

Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public fluvial d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous (Article L 2122-1 du Code du CGPPP). Toute occupation du DPF doit faire l’objet d’une autorisation.

Cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable et moyennant une redevance. Elle doit être conforme et compatible avec l’affectation de l’utilité publique.

La gestion des cours d’eaux domaniaux

Les cours d’eaux domaniaux sont représentés sur la Carte situation juridique et gestion des voies d’eau (format pdf - 831.9 ko - 12/02/2019) .