Droit au logement opposable (DALO)

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DALO en Lot-et-Garonne

 

En application du code la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable, une commission de médiation est créée en Lot-et-Garonne (arrêté préfectoral du 21 décembre 2007).

Cette commission est chargée d’examiner les recours amiables, déposés par les requérants ayant fait une demande de logement social (HLM) et disposant d’une attestation d’enregistrement départemental de cette demande (n° unique)

Pour obtenir ce numéro, contact auprès :

  • d’un organisme d’HLM
  • de la mairie de la ville où le personne souhaite résider ou celle de sa résidence actuelle
  • de la préfecture du département où la personne réside.
 

Les requérants doivent compléter un formulaire qui peut être téléchargé ci-dessous ou retiré aux bureaux d’accueil de la Préfecture à Agen, des sous-préfectures de Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot ainsi qu’à la DDCSPP à Agen.

Le formulaire complété doit être retourné à la DDCSPP.