Droit au logement opposable (DALO)

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DALO - dispositif national

 
DALO

Le droit au logement opposable, garanti par l’Etat, a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens d’effectuer un recours amiable devant une commission de médiation qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d’hébergement.

En cas d’avis favorable de la commission et en l’absence de proposition de relogement ou d’hébergement, un recours contentieux devant le tribunal administratif sera possible à compter du 1er décembre 2008.

La commission de médiation compétente pour le département de Lot-et-Garonne a été instituée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007.

 

Qui peut saisir la commission de médiation ?


Le requérant doit être de bonne foi et dans l’une des situations suivantes :

  • justifier d’une demande de logement locatif social et n’avoir reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long,
  • sans condition de délai, être :
    • dépourvu de logement,
    • ou menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
    • ou hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
    • ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
    • ou logé dans un local manifestement sur occupé ou non décent avec au moins un enfant mineur, ou bien présenter un handicap ou avoir à charge une personne handicapée.