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Consultation publique sur le principe "Silence de l’administration vaut acceptation"

 

Dans le cadre du choc de simplification, la loi du 12 novembre 2013 a inversé le sens du silence de l’administration sur une demande déposée par un administré : à compter du 12 novembre 2014, le silence vaut acceptation.

 

Cette loi prévoit des exceptions de plein droit (demande à caractère financier, demande qui ne tend pas à l’adoption d’une demande individuelle, demande qui constitue un recours ou une réclamation), mais aussi des exceptions par décret pour les motifs suivants : sauvegarde de l’ordre public et respect des engagements internationaux d’une part, bonne administration et objet de décision d’autre part.

Au nombre de trois, ces décrets visent à exclure du principe "silence vaut acceptation" :

  • les décisions qui sont listées dans leurs annexes et à maintenir le régime du "silence vaut refus",
  • ou à allonger le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation.

Dans ce cadre, le secrétariat général du Gouvernement a demandé la mise en place d’une consultation du public sur Internet du 18 au 31 août des trois projets de décret suivants :

  1. Projet_de_decret_1 (format pdf - 384.3 ko - 21/08/2014)
  2. Projet_de_decret_2 (format pdf - 451.5 ko - 21/08/2014)
  3. Projet_de_decret_3 (format pdf - 359 ko - 21/08/2014)

Accéder à la consultation du public.