Règles de gestion du DPF

Contenu

Constitution d’un dossier de demande d’autorisation

 

Le dossier de demande doit comporter (Article R 2122-3 du CGPPP) :

  • les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale, ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l’administration ;
  • Une note précisant :
    • la localisation, les caractéristiques et la superficie de la dépendance domaniale concernée ainsi que la durée pour laquelle l’occupation est sollicitée ;
    • la nature de l’activité envisagée et, le cas échéant, des investissements prévus.

Imprimé à joindre à la demande d’autorisation :

La demande d’autorisation est adressée soit :

• à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne (1722 avenue de Colmar 49916 AGEN Cédex 09 – tél. 05.53.69.34.47) qui gère :

  • le Lot,
  • la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac
  • l’écluse de descente à Buzet,
  • la section de Garonne, à l’amont de la confluence avec la Baïse à St-Léger,
  • la section du Gers située à l’aval du pont routier de Layrac ;

• ou à Voies Navigables de France (107 avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN – Tél. 05.53.47.31.15) qui gère :

  • le Canal latéral à la Garonne,
  • la section de Baïse à l’aval de l’écluse de descente à Buzet,
  • la section de Garonne à l’aval de St-Léger.