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Communiqué de presse : Téléprocédure Déma-TIC

 

Ouverture de la téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (DémaTIC)

La téléprocédure (DémaTIC) relative aux demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) est actuellement ouverte et accessible via le portail Chorus Pro (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).

A partir de 2020, la télédéclaration devient obligatoire et ceci quel que soit le montant. Pour rappel, un seul dossier par usager et par année de livraison est possible.

Initialement réservée à la plupart des professionnels agricoles, les entreprises ne dépendant pas de la MSA, mais réalisant des travaux agricoles ou forestiers sont désormais également éligibles sous réserve de transmettre des justificatifs de travaux.

Les montants des remboursements pour les livraisons de l’année 2019 sont de :

  • 0,1496 €/litre pour les quantités de gazole non routier (GNR),
  • 137,65 €/tonne pour les quantités de fuel lourd,
  • 57,20 €/tonne pour les gaz de pétrole liquéfié, essentiellement propane et butane.

Pour les dossiers avec du gaz naturel ou du fioul lourd, il est nécessaire d’imprimer auparavant l’annexe 1 et/ou 1 bis, la compléter et la joindre de manière scannée à votre demande sur DémaTIC. Le montant plafond du remboursement pour les livraisons 2019 et 2020 est de 20 000 € (vs 15 000 € les années précédentes).

Pour les demandeurs sans numéro SIRET, ou si ce dernier a été clôturé, la demande doit être réalisée via le formulaire Cerfa n° 14902*08.

Les annexes et le formulaire peuvent être téléchargés sur le site internet des services de l’État de Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr (rubrique « Politiques Publiques »,« Agriculture », Actualités) ou sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique « Exploitation agricole ») ou retirés auprès de la chambre d’agriculture, des organisations agricoles, des mairies ou de la direction départementale des territoires.

Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 164.1 ko - 15/06/2020)