2020

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Communiqué de presse : Gazole Non Routier

 

Mise en place d’avances concernant le remboursement partiel de la taxe intérieure sur le Gazole Non Routier

 

Bien que le projet prévisionnel de loi de finances pour 2020 propose d’augmenter progressivement le montant de la taxe appliquée au GNR dès juillet 2020, le secteur agricole continuera à bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel (prolongation du système actuel).

Toutefois, afin de neutraliser les effets de cette augmentation progressive sur les trésoreries (le remboursement étant effectué en année N+1), un système d’avance est mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.

Une première avance est envisagée dès juillet 2020 sur la base de 50 % des quantités 2018 de GNR déclarées et payées. Ces avances seront progressivement effectuées par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DDFIP) pour tous les dossiers relatifs aux achats de GNR 2018 reçus avant le 31 janvier 2020 et validés par la Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne avant le 31 mars 2020, et ce, sans aucune démarche supplémentaire.
L’avance versée en 2020 sera régularisée lors de la campagne de remboursement 2021 suite à la déclaration du GNR payé en 2020.

Le dépôt des dossiers sous DEMATIC (https://www.chorus-pro.gouv.fr) est obligatoire dès le 1er euro.

Le dépôt d’un dossier papier n’est autorisé que dans certaines situations particulières
(par exemple, la cessation d’activité…) et il devra être à adresser à la DDFIP, Cellule « remboursement TIC-TICGN », 1, place des Jacobins, BP 70016 – 47916 AGEN Cedex 9.

Le formulaire est accessible sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (rubrique « Exploitation agricole »).

Téléchargez le communiqué de presse concernant la mise en place d’avances sur le remboursement partiel de la taxe interieure sur le gazole non routier (format pdf - 174.4 ko - 15/01/2020)