2020

Contenu

Droit au séjour en France des ressortissants britanniques après l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

 

Droit au séjour en France des ressortissants britanniques après l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

En l’état actuel du droit et des négociations, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, installés en France avant le 31 décembre 2020, auront l’obligation de détenir un titre de séjour « accord de retrait » à compter du 1er octobre 2021.

Ils sont invités à déposer leur demande de manière dématérialisée, à partir du lundi 19 octobre 2020 et jusqu’au 1er juillet 2021, sur le site [http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/].

Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, disposant actuellement d’un titre de séjour, sont concernés par ce dispositif.

Téléchargez le modele communique de presse version2 britanniques (format odt - 413.7 ko - 27/10/2020)