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Communiqué de presse : Construction illégale de la retenue de Caussade (Lot-et-Garonne)

 

La préfète de Lot-et-Garonne fait apposer des scellés sur les engins de chantier.

Par arrêté du 14 décembre 2018 la préfète de Lot-et-Garonne a ordonné la suspension des travaux de construction de la retenue d’eau dite de Caussade sur la commune de Pinel-Hauterive.

Les travaux se poursuivent en violation de l’arrêté de suspension.

En application de l’article 171-10 du code de l’environnement, la préfète a poursuivi la procédure administrative engagée par son arrêté du 14 décembre en ordonnant la pose de scellés sur les engins de chantier et en informant le procureur de la République.

Cette mesure va dans le sens de l’ordonnance du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Bordeaux pour la mise en œuvre des sanctions prévues aux articles L171-8 et L171-10 du code de l’environnement.

Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 434-22 code pénal).

Téléchargez le communiqué de presse (format pdf - 546.6 ko - 18/01/2019)