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Commission de conciliation en matière d’urbanisme

 

En vertu de l’article L. 132-14, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.