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Contrôle de légalité

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• Commande publique
• Urbanisme
• Fonction publique territoriale

Intercommunalité

• Généralités
• Cartographie
• Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
• Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) 2016

Finances Locales

• Informations sur les dotations de l’Etat
• Budgets
• Fiscalité
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
• Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Aménagement du territoire et réforme territoriale

• Aides européennes
• CPER
• Zonages
• Réforme territoriale
• Planification territoriale

Circulaires

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• Aménagement du territoire et réforme territoriale

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