2016

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Autorisation d’exploiter : changement dans le dispositif de contrôle des structures agricoles

 

Le schéma directeur départemental est remplacé, depuis le 3 février 2016, par un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).

 
  • Le nouveau dispositif de contrôle a pour objectif principal de favoriser l’installation.
  • Les compétences et missions concernant le contrôle des structures agricoles sont désormais transférées au niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires (DDT) reste le service instructeur.
  • Les formalités liées à la demande d’autorisation : nouvelles dispositions = nouveaux imprimés.
  • Le délai d’instruction, au-delà duquel une autorisation d’exploiter est accordée, est, de manière générale de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande(s) concurrente(s). Renseignements complémentaires :
  • 05 53 69 34 87 ou messagerie électronique ddt-sea@lot-et-garonne.gouv.fr
  • Les imprimés et le SDREA sont disponibles sur http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/l...
 
 

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