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Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction d’accès du public aux espaces verts,…

 

Consultez l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant interdiction d’accès du public aux espaces verts,…

 

ARRÊTÉ n° 47-2020-03-31-001

portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d’eau et canaux

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2020-03-25-004 portant interdiction d’accès du public aux parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, berges et abords des cours d’eau et canaux ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu la décision du 18 mars 2020 des autorités sanitaires de classer le département de Lot-et-Garonne parmi la liste des zones d’exposition à risque pour le COVID-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que le Premier ministre a, à l’article 1 du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prolongé jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;

Considérant qu’en dépit de l’annonce de ces mesures par le Gouvernement, d’importants regroupements de personnes ont été constatés sur différents espaces de loisirs ou de promenade ouverts au public en Lot-et-Garonne, en particulier les parcs, jardins, voies vertes et chemins de randonnée, plans d’eau intérieurs, et les berges et abords des cours d’eau et canaux du département ;

Considérant que le département de Lot-et-Garonne est classé parmi la liste des zones d’exposition à risque pour le COVID-19 ;

Considérant qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements de personnes seront amenés à se multiplier lors des prochains jours, et qu’ils auront pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein du département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu de prolonger l’interdiction, dans le département de Lot-et-Garonne, de tout déplacement sur les parcs, jardins, plans d’eau intérieurs, voies vertes, chemins de randonnée, et les berges et abords des cours d’eau et des canaux, jusqu’au 15 avril 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle exigeant la présence sur ces espaces ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er  : L’accès du public aux espaces suivants, qu’ils soient publics ou privés mais ouverts à la circulation publique, est interdit pour quelque motif que ce soit :

- les parcs ;

- les jardins ;

- les voies vertes ;

- les chemins de randonnée ;

- les plans d’eau intérieurs et leurs abords ;

- les berges et abords des cours d’eau ;

- les berges et abords des canaux.

Article 2 : L’interdiction énoncée à l’article 1er s’applique à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 15 avril 2020, dans tout le département de Lot-et-Garonne.

Article 3 : Par dérogation à l’article 1er, les personnels des sociétés privées, des collectivités territoriales, ou des gestionnaires publics assurant l’entretien des espaces concernés sont autorisés à y pénétrer pour le strict exercice de leur activité professionnelle.

Article 4 : La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie des sanctions prévues à l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Nérac, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Agen.

Agen, le 31 mars 2020

Béatrice LAGARDE


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