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Arrêté préfectoral d’habilitation de la société IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité
Article créé le 13/05/2020
Mis à jour le 13/05/2020
Arrêté préfectoral n°47-2020-05-02-002 du 8 mai 2020 portant habilitation de la société IMPLANT’ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce