Tutelles, majeurs protégés

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Agrément des mandataires individuels à la protection des majeurs

 

Les personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté font l’objet de mesures de protection ordonnées par le juge des tutelles.

L’exercice de ces mesures est confié en priorité aux proches. Toutefois, lorsqu’un tuteur familial ne peut être désigné, c’est un tuteur professionnel qui prend en charge la mesure de protection.

Il existe trois modes d’exercice différents :

  • le mandataire délégué qui exerce au sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • le préposé d’établissement qui exerce au sein d’un établissement hospitalier ou médico-social ;
  • le mandataire individuel qui exerce sous la forme d’une activité indépendante.

Tous doivent être titulaires du Certificat National de Compétences.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi que les décrets du 27 décembre 2016 créent une nouvelle procédure d’agrément pour les mandataires exerçant à titre individuel.

Ceux-ci doivent désormais répondre à un appel à candidatures prenant en compte les besoins de protection du territoire. Pour le département de Lot-et-Garonne, l’appel à candidatures est ouvert du 1er février au 1er avril 2019.

Retrouvez toutes les informations complémentaires ainsi que les formulaires à télécharger relatifs à la thématique de la protection judiciaire des majeurs à télécharger sur : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/

Retrouvez également la plaquette d’information (format pdf - 327 ko - 01/03/2019) relative à l’information et au soutien des tuteurs familiaux en Lot-et-Garonne ainsi que l’ arrêté portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne (format pdf - 492.7 ko - 01/03/2019)
Ce service gratuit s’adresse aux personnes qui se sont vues confier une mesure de protection judiciaire pour un parent ou qui souhaitent engager cette démarche.
Il est financé par l’État et il est mis en œuvre sur l’ensemble du
territoire départemental par quatre associations gestionnaires.