Session 2012 Résultats de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxis > Resultats_de_l_examen_du_certificcat_Taxis_2012 (format PDF - 563.2 ko)

Publiée il y a près d’un an, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité. Parmi les nouvelles dispositions, figure l’obligation faite aux sociétés et dirigeants exerçant une activité privée de sécurité et titulaires d’une autorisation ou d’un agrément préfectoral valide, de déposer une nouvelle demande d’autorisation ou d’agrément avant le 23 mars 2012, soit (...)

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Textes : Loi n°70-9 du 02.01.70 modifiée par la loi du 21.07.94 et l’ordonnance n°2004-634 du 01.07.2004, décret n°678-72 du 20.07.72 modifié par les décrets du 31.12.74 , 09.02.93 et 29.06.95, n°2001-373 du 27.04.2001 et n°2002-642 du 29.04.2002 et n°2005-1315 du 21.10.2005, arrêté ministériel du 13.10.93. Application de la loi - détention d’une carte professionnelle : Les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, règlementant les conditions d’exercice portant sur les immeubles et les fonds de (...)